Vos droits

et démarches

Elle a été créée par la Loi du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades.

Elle veille au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et les informe de leurs voies de recours s’ils ont un grief à exprimer.

Elle contribue à l’amélioration de la politique d’accueil, et de prise en charge des patients/résidents et de leurs proches.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable médical ou au cadre concerné du service.

Si ces premières démarches ne vous apportent pas satisfaction, vous pouvez écrire au directeur de l’établissement qui veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la santé publique

(articles R 1112-91 à R. 1112-94). 

Le service qualité et gestion des risques pourra  vous mettre en relation avec un médiateur.

Pour le contacter : Tél : 01.34. 91.78 .92

Le (ou les) médiateur(s) vous recevra(ont), vous et votre famille, éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Il peut consulter le dossier médical du patient, après avoir obtenu, au préalable, l’accord écrit du patient ou de ses ayants-droits. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux Médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Les membres de la Commission peuvent avoir accès aux données médicales relatives aux plaintes, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit du patient concerné, ou de ses ayants droit si le patient est décédé. 

Les membres de la CDU

• Le directeur de l’établissement
• Mme WALCZAK, coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins

Représentant des usagers

• M. FOURNIER Georges, Association France Alzheimer

 médiateurs médicaux

• Mme le Dr MOUHEB, médecin secteur sanitaire, médiateur titulaire
• Mr le Dr SEKOUR, médecin EHPAD, médiateur suppléant

Médiateurs non médicaux

• M/MME  X médiateur titulaire (en cours de nomination)
• M/MME  X médiateur suppléant (en cours de nomination)

En EHPAD

Toute personne prise en charge dans un établissement médico-social ou son représentant légal, peut, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, faire appel à une personne qualifiée figurant sur la liste prévue à l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Personnes qualifiées du département des Yvelines :

• Madame BROUSSE Jeanne
• M/MME  X (en cours de nomination)

Modalités de sollicitations

Si vous souhaitez faire appel à une personne qualifiée, il vous suffit de remplir la lettre de sollicitation type, vous pouvez la télécharger sur le site du Conseil Départemental des Yvelines, de la Préfecture des Yvelines ou de l’ARS Ile de France. Une fois complétée, cette lettre de sollicitation devra être envoyée à :

Par la suite, la personne que vous avez sollicitée prendra contact avec vous pour évoquer votre situation. Une première phase amiable devra s’engager à l’initiative de la personne qualifiée afin d’établir ou de rétablir le dialogue entre vous et la structure concernée.
En cas de non résolution amiable, une deuxième phase consistera à identifier les mesures à préconiser pour engager le règlement du différend qui vous oppose à l’établissement ou au service en s’appuyant à minima sur le projet d’établissement, le projet de service et votre projet d’accueil personnalisé. Il a été demandé à la personne qualifiée que ce processus n’excède pas six mois. Les conclusions pourront faire l’objet d’une restitution orale ou écrite. La personne qualifiée établira un compte-rendu d’intervention qui sera adressé aux autorités compétentes.

Attention : Il est rappelé que le rôle de la personne qualifiée est de vous conseiller et de vous apporter des éclairages concernant les difficultés que vous pouvez rencontrer. Elle ne peut pas vous représenter juridiquement dans vos démarches.