Vos droits

et démarches

Votre médecin traitant peut entrer en contact avec le médecin responsable de votre traitement à l’hôpital pour échanger ses informations.

Sauf opposition de votre part, votre famille peut être informée de votre état de santé (il est à noter, que selon la législation, aucune information ne peut être fournie par téléphone).

Selon la loi 2002-303 du 04/03/2002 (droit des malades et qualité du système de santé) vous pouvez avoir accès à votre dossier médical après demande écrite au Directeur de l’établissement qui vous renverra un formulaire à remplir.

Conformément à l’article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique, votre dossier médical sera conservé pendant une durée minimale de vingt ans après votre dernière hospitalisation dans l’établissement, excepté pour les personnes décédées pour lesquelles la durée est ramenée à dix ans à compter de la date de décès.